L’autoconsommation, renouvelable et non renouvelable, est un mode de production d’électricité populaire en Europe sur lequel de nombreux pays ont déjà commencé à légiférer au cours des deux ou trois dernières années. Parmi eux, la France représente un cas intéressant en raison du développement normatif qu’elle a réalisé.
La France promeut les énergies renouvelables
Une ordonnance, publiée l’année suivante, en 2016, a été ratifiée le 25 février 2017 par le Parlement français, qui a publié au Journal officiel une loi pour la promotion de l’autoconsommation d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.
D’après les calculs du ministère, 5 000 Français s’auto-génèrent, un chiffre considéré comme assez faible, de sorte que le gouvernement veut donner encore plus d’élan. Le projet de loi le définit explicitement :
- La définition de ce qu’est l’autoconsommation, y compris la reconnaissance de l’autoconsommation collective. L’autoconsommation se définit comme le fait qu’un générateur, appelé auto-générateur, consomme tout ou partie de l’électricité qu’il produit avec une installation. Cette définition ne précise pas que la production et la consommation doivent être effectuées au même endroit. De plus, l’autoconsommation est permise lorsqu’il y a plusieurs producteurs qui vendent à un consommateur, ou lorsqu’il y a un producteur qui vend à plusieurs consommateurs et qu’ils peuvent former une association, des administrateurs de bien, des syndics de copropriété puisque la loi n’indique pas quelle forme elle doit prendre.
- Les exploitants de réseaux sont tenus de faciliter l’autoconsommation. Ils doivent mettre en œuvre les dispositions techniques et contractuelles nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l’électricité, pour permettre une autoconsommation dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
- Les petites installations ne sont pas obligées d’avoir un contrat de vente d’électricité excédentaire avec un tiers, bien qu’elles puissent le faire.
- La mise en place par la Commission de régulation de l’énergie de péages d’accès aux réseaux aptes à l’autoconsommation, qui reflètent la réduction des coûts de réseau que l’autoconsommation peut entraîner et favorisent ainsi son développement. Les installations de moins de 100 kW auront des droits d’accès au réseau réduits.
- – Simplification des procédures pour les petites installations.
Exonération pour l’autoconsommation
La loi introduit également des mesures d’exonération fiscale pour l’autoconsommation (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité).
La loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 sur la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, afin qu’elles puissent accélérer leur développement par une meilleure intégration aux marchés et au système électrique :
- Elle supprime la priorité d’expédition pour les centrales au charbon, en contradiction avec la priorité à accorder à la production à partir de sources d’énergie renouvelables.
- Elle introduit la priorité d’expédition pour les installations de production d’électricité renouvelable dans les zones non interconnectées.
En outre, le projet de loi contient plusieurs mesures qui répondent aux besoins identifiés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique :
- L’interdiction de la double récupération des garanties financières d’origine de l’électricité d’origine renouvelable avec le bénéfice d’un mécanisme de soutien pour éviter la double rémunération indue, tout en maintenant la traçabilité de l’électricité produite sur un soutien public par la mise aux enchères des garanties d’origine correspondantes par l’Etat.
- Réduction des coûts de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables, afin d’éviter que le coût de raccordement ne constitue une barrière pour les projets d’énergies renouvelables, en particulier dans les zones isolées du réseau.
- Clarifier la gestion des modalités d’indemnisation en cas de retard dans le raccordement des parcs éoliens offshore pour assurer la visibilité et accélérer les projets.
Tous ces éléments démontrent que le cadre réglementaire d’autoconsommation approuvé en France est un bon exemple à suivre en matière de transition énergétique.
